CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DES SITES SEMEUBLER.COM et GETFURNISHED.COM

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés à la location par Loc-Est sur son Site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Client"), de souscrire au service de location par le biais du Site implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Les présentes conditions générales de services demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de services.

Loc-Est se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de services en vigueur au jour de la commande. 

 
ARTICLE 2 – PROPRIETE

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES DIFFERENTES OFFRES

Le service consiste à mettre à disposition du Client, pour une durée variable, un ou plusieurs Produits neufs ou d’occasion et dans les conditions propres à chaque offre décrite ci-après.
 
De plus, le service inclut toute option à laquelle le Client a décidé de souscrire et dont le descriptif est fourni par Loc-Est sur le Site et aux présentes (ex : livraison à domicile, montage/installation, service clientèle, reprise en fin de contrat).
 
Loc-Est propose différentes offres pour le service (ci-après, les "Offres") :
L’"Offre de location simple" : cette offre correspond à toutes locations d’un Produit simple ; 
L’"Offre de location packagée" : cette offre correspond à une offre packagée de la part de Loc-Est. L’Offre est composée de l’addition de plusieurs Produits et correspondant, dans la majorité des cas, à l’aménagement complet d’une pièce de la maison ;
L’"Offre emménagement / reprise" : Il est proposé au client une offre de livraison et de reprise du matériel. La livraison sera effectuée dans la pièce choisie par le Client, le montage ainsi que la reprise des cartons sont inclus dans cette offre ;
L’"Offre retrait de la marchandise" : offre gratuite de retrait des Produits qui seront préalablement montés. Les Produits seront mis à disposition dans un centre de retrait Loc-Est. Le retour sera effectué dans le même centre dont l’adresse sera indiqué dans la rubrique « Contact » du site internet ;
L’"Offre de vente de Produit" : sur simple demande par email de la part du Client, une offre chiffrée pourra être proposée sur les Produits dont le Client souhaite acquérir la pleine propriété.
Différents accessoires en lien avec les matériels choisis par le Client en location seront également proposés au Client. Les accessoires en lien avec le matériel loué, resteront la propriété du Client à l’issue de sa location.

Les Offres peuvent contenir des conditions et modalités propres et sont décrites par Loc-Est sur son Site, dont les caractéristiques essentielles sont en outre rappelées au Client avant la validation de toute souscription (bon de commande envoyé au Client et page récapitulative en ligne avant paiement) et dans sa confirmation (après validation par le Client du bon de commande).

 
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA LOCATION

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par Loc-Est, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de l’expédition des Produits ou confirmation de leur retrait en entrepôt. Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants :
La confirmation d’expédition de la commande ou confirmation de leur retrait en entrepôt (par message électronique)
La confirmation de souscription/commande (par message électronique)
La facture (comprenant l’échéancier des mensualités)
Les présentes conditions générales de service.En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le contrat de location commence à courir selon le cas, à compter de la livraison des Produits commandés ou de leur retrait à l’entrepôt pour une durée pouvant aller de 1 à 36 mois. Une durée de location supérieure pourra être fournie sur devis.
Il prend fin au terme de la location ou de sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

 
ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ils varient en fonction de l’Offre, de la durée de la location choisie et des promotions ponctuelles.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport qui seront facturés en sus du prix de location, sauf si cela est précisé.
Les frais de transport sont consultables à tout moment dans la rubrique « panier » du Client.
Loc-Est se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf en cas de modification ultérieure de la durée de location (article 13), le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Loc-Est est le prix définitif.
Le Client s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérentes à la location des Produits (ex : taxe audiovisuelle).

 
ARTICLE 6 – COMMANDES

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de location qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de services au titre du « droit de rétractation » ou de l’indisponibilité du Produit. La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de location. 
Loc-Est confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
Loc-Est se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Loc-Est ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits. Tout Produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. 
En cas d'erreur de la part de Loc-Est sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients dans la rubrique « Contact » du Site ou avec le service client avant tout retour. 
Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par Loc-Est dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des Produits.

En cas d’indisponibilité dans les délais prévus d’un Produit après validation de la commande par le Client, Loc-Est informera le Client du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible ou pourra proposer au Client un produit équivalent présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui refuse le délai supplémentaire de mise à disposition ou la proposition de remplacement sera remboursé du prix payé s’il a déjà procédé au paiement de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de refus du Client qui devra être matérialisée par écrit.

 
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Article 7.1 : Facturation

Le Client pourra opter pour un paiement intégral de la commande en ligne au moment de la commande ou pour un paiement échelonné par mensualités fixes (sauf pour le premier paiement à la commande) durant toute la durée de la location.
 
Dans le premier cas, le prix facturé au Client est le prix correspondant à l’intégralité de l’Offre souscrite, soit le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Loc-Est intégrant notamment les frais de livraison, les frais de montage/d’installation, la garantie financière prévue au contrat et toute réduction éventuelle. 
 
Dans le second cas, des mensualités fixes sont facturées au début de chaque mois et payables suivant l'échéancier de loyer reçu. La facture mensuelle pourra être demandée à la Société par le Client. Seul le premier mois est réglé au jour de la commande et comprend le montant de la garantie financière et toute réduction éventuelle. Par ailleurs, une facture intégrant l’échéancier des mensualités est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte " ou envoyée par email dans les 14 jours au maximum suivant la livraison de son produit.
 
Les factures seront également envoyées par e-mail aux clients chaque début de mois.
 
Lors d’une modification de la durée de la location, les mensualités sont ajustées et facturées conformément aux stipulations de l’article 13 ci-après. Le tarif est ajusté pour atteindre la somme totale due.
 

Article 7.2 : Modalités de paiement

Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement intégral à la commande :
soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express, JCB, Diners Club)
soit par carte bancaire,
soit par téléphone,
soit par virement bancaire,
soit par Paypal. 

Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement échelonné par carte bancaire en ligne pour le paiement de l’acompte et par prélèvements mensuels terme à échoir sur le compte bancaire du Client. Ici une réservation du montant total de la facture sera effectuée sur la carte bancaire du Client lors du paiement de la première mensualité. Le Client sera ensuite prélevé le 5 de chaque mois.
 
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement de l’intégralité du prix ou de la première mensualité, selon le cas, sera parvenu à Loc-Est.
 
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire de Loc-Est. Elles ne transitent pas par le serveur de Loc-Est. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
 
Le Client devra tenir informée Loc-Est de tout changement de compte bancaire ou d’expiration de carte bancaire, au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.
 
Pour tout rejet de prélèvement pour quelle que raison que soit, Loc-Est se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité du Client, le coût étant estimé à un montant de douze (12) €.
 
Dans l’hypothèse où Loc-Est serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, Loc-Est pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
 
Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par Loc-Est.

Article 7.3 : Défaut de paiement

En cas de paiement échelonné, les mensualités sont dues à l’échéance du terme contractuel chaque mois, selon la facture correspondante émise par cette dernière.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance pourra, nonobstant la résiliation du contrat conformément à l’article 13.2 ci-après, entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(i)l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
(ii)la compensation éventuelle des sommes restant dues avec la garantie financière versée par le Client ; et
(iii)la facturation d’intérêts de retard calculés conformément aux stipulations ci-après.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à huit pourcent (8%) à partir du mois suivant le défaut de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

En outre, toute procédure de recouvrement que Loc-Est sera contrainte d'engager à l'égard du Client demeurera aux frais du Client, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour Loc-Est de réclamer tous dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, Loc-Est se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le Client pourra être généré par la société Loc-Est.

Article 7.4 : Garantie financière

Lors de la validation de la commande, il est demandé au locataire de verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mensualités.
Le dépôt de garantie est restitué au Client au plus tard deux mois après la restitution ou la reprise des Produits, déduction faite des éventuels dommages constatés par l’état des lieux des Produits au jour de leur restitution pour un usage des Produits dans des conditions anormales.

 
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET REPRISE

Article 8.1 : Délais et modalités de livraison

8.1.1     Après confirmation de la commande, si le Client opte pour la livraison des Produits, Loc-Est s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits, et à en informer le Client par courrier électronique. Le suivi de la livraison en cours est également disponible sur le compte Client.

8.1.2     Les livraisons se feront en France métropolitaine et notamment dans les départements listés dans la page https://www.semeubler.com/content/1-service-emmenagement-et-demenagement du Site.

8.1.3     La livraison des Produits s’effectue au domicile du Client dans la pièce de son choix.

8.1.4     Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le Client choisit deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

8.1.5     Le Client pourra proposer une date de livraison préférentielle au moment de la commande. Cette date ne pourra pas être antérieure à sept (7) jours calendaires suivant la date de commande et Loc-Est n’aura pas d’obligation de s’y tenir. Loc-Est s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour confirmer sous 72h ouvrés cette date dans un email ou en proposer une nouvelle. La livraison ne pourra se faire au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date préférentielle proposée en ligne par le Client.
Si aucun accord sur une date de livraison n’est trouvé, le Client peut demander la résolution du contrat de location.
Le contrat de location est considéré comme résolu à la réception par Loc-Est de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le transporteur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été dénoncé. A défaut, des pénalités de retard seront applicables conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.
 

Article 8.2 : Réception et état des lieux

8.2.1     Lors de la prise de rendez-vous avec Loc-Est, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.  Ces éléments seront à préciser à Loc-Est au moment de la confirmation de la livraison en prenant contact directement avec le service client par e-mail ou téléphone.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Dans l'hypothèse où Loc-Est ou son transporteur mandaté serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à Loc-Est ou son transporteur mandaté, notamment en raison d'une absence du destinataire (ou de son représentant) à la date et aux heures convenues, d'une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, Loc-Est ou son transporteur mandaté déposera à l'adresse du destinataire (ou lui remettra) un avis de passage mentionnant la possibilité d'une seconde présentation de l'envoi qui fera l'objet d'un devis, qui devra être préalablement accepté par le Client. A défaut d’une nouvelle date convenue entre Loc-Est et le Client dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

8.2.2     Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le Loc-Est et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

8.2.3     À la livraison, le Client, est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande.

8.2.4     Un état des lieux des Produits loués sera établi contradictoirement au jour de la remise des Produits au Client. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.
 

Article 8.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des Produits

Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité aux Produits commandés en ligne ou défectuosité des Produits commandés, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de Loc-Est dans la rubrique « contact » sur le Site, afin de déterminer la procédure applicable.

Article 8.4 : Reprise et état des lieux

Au terme du contrat de location Loc-Est procèdera à la reprise des Produits à l’adresse de livraison. Sauf autorisation expresse de Loc-Est, l’adresse de reprise ne pourra être distincte de l’adresse de livraison.
Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement avant toute reprise des Produits, à savoir à l’arrivée du terme du contrat de location, en cas de résiliation du contrat de location, en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs. Le client doit notifier Loc-Est de la date de retour souhaitée vingt et un (21) jours préalablement à cette date.
Pour les contrat de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir Loc-Est par e-mail ou courrier de la date de reprise avant la livraison des produits.
Le service client prendra contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour l’état des lieux et la reprise des Produits.

ARTICLE 9 – MONTAGE / DEMONTAGE / MODIFICATION / USAGE

9.1         Loc-Est procèdera elle-même au montage des Produits en entrepôt sauf pour les Produits qui du fait de leur volume devront nécessairement être montés à l’adresse de livraison.

9.2         Sauf autorisation exprès de Loc-Est pour les Produits qui du fait de leur volume devront nécessairement être démontés à l’adresse de livraison, le démontage des Produits est interdit au Client et/ou une personne de son choix. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit.

9.3         La modification de la structure ou de la nature d’un Produit est interdite. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit.

9.4         En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour usage anormal des Produits par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par Loc-Est qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.

9.5         Pour tout problème de panne interne d’un Produit électroménager ou multimédia, le Client pourra contacter le Service Clientèle de Loc-Est par téléphone au 01 71 75 77 71 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures. En cas de confirmation de panne, Loc-Est prendra rendez-vous avec le Client dans les 72h pour une intervention à domicile. En cas d’impossibilité de réparation de la panne, Loc-Est procèdera au remplacement du Produit concerné par un produit identique si disponible ou par un produit aux caractéristiques équivalentes.Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
par téléphone au 01 71 75 77 71 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures.
par e-mail sur le formulaire de contact du Site. 

ARTICLE 10 – PARRAINAGE

Loc-Est offre à ses Clients la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de leur entourage. Le parrainage consiste à encourager les Clients qui le souhaitent à recommander, en tant que parrains (ci-après les « Parrains »), le Site à d'autres personnes n’ayant pas déjà souscrit un contrat de location auprès de Loc-Est, pour qu'ils bénéficient des prestations de location offertes par le Site. Les personnes parrainées deviennent des filleuls (ci-après les « Filleuls ») et peuvent à leur tour devenir Parrains. A noter qu'un Filleul ne peut correspondre qu'à un seul Parrain.
Pour établir une relation de parrainage, le Filleul doit impérativement inscrire l'e-mail de son Parrain lors de son identification, pour bénéficier de 5% de réduction sur les mensualités dues (hors allongement de la durée de location) ou 5% de la valeur du contrat si le Client opte pour un versement immédiat de l’intégralité de la facture au moment de la commande. Une relation de parrainage est validée lorsqu'un Filleul s'inscrit et passe une commande sur le site (il ne doit pas déjà être Client).

Le Parrain est averti par e-mail à chaque fois qu'une relation de Parrainage validée est créditée, qui lui donne droit à 5% de réduction sur les mensualités restantes dues (hors allongement de la durée de location). Si le Client opte pour un paiement immédiat de l’intégralité de la facture au moment de la commande, son compte sera crédité d’un montant correspondant à 5% de la valeur de son contrat (hors allongement de la durée de location) qui s’applique à compter de la première commande passée par le Filleul multipliée par la durée résiduelle du contrat de location du Parrain divisée par la durée totale du contrat du Parrain (exprimée en mois complet, hors allongement de la durée de location).
La valeur du contrat du Filleul devra être égale à 60% au moins de la valeur du contrat du Parrain afin que le Parrain bénéficie de la réduction liée au parrainage.

Les réductions liées au parrainage pourront être cumulables avec les autres bons de réduction, sur décision de Loc-Est.
Le Parrain pourra cumuler plusieurs Filleuls, sa réduction étant limitée à 100% de sa mensualité.

Le parrainage par un Client est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l'intermédiaire d'un site internet, d'un blog, d'annonces sur internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site internet, est strictement prohibé. Si Loc-Est était amenée à constater de graves irrégularités par un Client dans l'utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la résiliation de son contrat de location.
Loc-Est se réserve le droit d'apporter toute modification au programme de parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a un droit légal de rétractation dont les conditions sont rappelées ci-après.

11.1       Conformément à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (i) à compter de la date de la réception de la livraison des Produits ou, (ii) si les Produits sont commandés au moyen d’une seule commande et sont livrés séparément, à compter de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou lot, ou (iii) en l’absence de livraison, à compter du retrait de la commande.

11.2    Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Loc-Est, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 44 Rue Montmartre – 75 002 – Paris ou par e-mail à [email protected]
 
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes.
 
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur le Site de Loc-Est en utilisant la rubrique « Contact » du site internet. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de la rétractation lui sera envoyé sur un support durable.
 
Loc-Est indique au Client dans la confirmation de la commande, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ainsi que les moyens d’accéder au formulaire type de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 121-17 2° et L. 121-19-2 du Code de la Consommation.
 
11.3       En cas de rétractation du Client, Loc-Est lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Loc-Est) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Loc-est est informé de la décision de rétractation du Client du contrat de location. Loc-Est procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
 
11.4    En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, le Client devra renvoyer ou rendre les Produits, à Loc-Est ou à l’entrepôt situé , 6 boulevard de la libération 93200 Saint-Denis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à Loc-Est. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
 
Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant de 60 euros pour les produits des familles meuble et multimédia ; 100 euros pour les produits de la famille électroménager ; et 150 euros pour les produits de type réfrigérateur américain et les armoires.
 
Loc-Est n'est pas responsable des retours perdus. La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
 
11.5       Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à Loc-Est un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client aura informé Loc-Est de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat sur la base tarifaire de la location pour une durée d’un (1) mois.
11.6       Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Loc-Est informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour détaillée dans la rubrique FAQ du Site. 

 
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – GARANTIE

12.1       Le transfert des risques de Loc-Est, au profit du Client, s’opère au moment de la livraison des Produits commandés ou de leur retrait en entrepôt. A la livraison et jusqu’à la restitution des Produits, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de Loc-Est et de lui-même, la responsabilité afférente aux Produits livrés, conformément à la législation en vigueur (Article 1384 du Code civil). Le Client garantit, en conséquence, Loc-Est contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Produits loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Produits.
Hormis la garantie légale des vices cachés, le Client garantit LOC-EST contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.

12.2       Les Produits loués sur le Site Internet de Loc-Est sont conformes à la réglementation en vigueur en France et livrés avec la notice.

12.3       En cas de casse, panne ou dégradation d’un Produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du Produit à Loc-Est. Le Client devra, en tous les cas, restituer un Produit en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise du Produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à Loc-Est seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, Loc-Est devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Le Client devra en justifier immédiatement à Loc-Est. Loc-Est fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de Loc-Est. Un nouveau produit pourra être envoyé au Client sur demande une fois que Loc-Est aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à Loc-Est de la valeur du ou des Produits volés.

 
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LA LOCATION, RESILIATION

Loc-Est offre la possibilité au Client d’allonger la durée de la location ou de la réduire en dehors des cas de résiliation anticipée, sous réserve de notification écrite dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement au terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat ou dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement du nouveau terme souhaité en cas de réduction de la durée de la location.
Pour les contrat de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir Loc-Est par e-mail ou courrier de la date de reprise avant la livraison des produits.
Une pénalité de cent cinquante euros (150 €) sera applicable à défaut de notification dans les conditions prévues ci-dessus.
Si la nouvelle date de reprise des Produits ne respecte pas le préavis ci-dessus, Loc-Est ne sera pas tenue de procéder à la reprise avant le 1er jour suivant la fin du préavis. Dans le cas où le Client souhaite une reprise pendant la période de préavis la pénalité ci-dessus sera appliquée et Loc-Est fera les meilleurs efforts pour satisfaire la nouvelle date choisie par le Client.

Article 13.1 : Modification de la durée de la location

13.1.1   Allongement de la durée de location

L’allongement de la durée de la location pour une période supérieure ou égale à trente (30) jours induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera au Client, à compter de la date de notification de la volonté d’allongement de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. Cet aménagement du tarif n’est pas rétroactif. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction du nombre de mois supplémentaires souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La mensualité, correspondant donc au mois déjà consommés additionnés des mois restant à consommer plus les mois supplémentaires.
En cas d’allongement de la durée de la location pour une période inférieure à trente (30) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. Loc-Est facturera les jours supplémentaires de location au prorata temporis.

13.1.2   Réduction de la durée de location

Seuls les contrats de location d’une durée supérieure à 2 mois pourront faire l’objet d’un terme anticipé.
Loc-Est offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée aux contrats de location conclus pour une durée égale ou supérieure à 3 mois, après une durée ferme d’engagement de 2 mois.
La réduction de la durée de la location pour une période supérieure à dix (10) jours induit un changement de tarif rétroactif. Un aménagement des mensualités sera imputable au Client qui devra supporter la différence de prix répartie sur les mensualités suivant la date de notification de la volonté de réduction de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction de la réduction du nombre de mois souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La nouvelle mensualité sera calculée sur la base des mois déjà consommés soustraits de la réduction en nombre de mois souhaité par le Client.
En cas de réduction de la durée de la location pour une période inférieure à dix (10) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. Loc-Est facturera les jours « consommés » de location au prorata temporis.

Article 13.2 : Résiliation du contrat

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.

 
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Loc-Est. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Loc-Est. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le
numéro : 1824992 v 0.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la société Loc-Est, et en justifiant de son identité :44 Rue Montmartre – 75002 – Paris
Ou par email à l'adresse suivante : 
[email protected]

Le Client est informé et accepte que lors de l'accès au Site un cookie pourra être implanté dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. En revanche, il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site, qui pourront être lues lors des visites ultérieures afin notamment de faciliter sa navigation sur le Site
Le Client peut s’opposer à cet enregistrement via les préférences de son navigateur.
 
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Pour Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
 
Les données personnelles collectées par Loc-Est pourront être transférées à l’étranger dans l’Union Européenne (UE) ou en dehors de l’UE dans des pays assurant une protection adéquate des données personnelles. 

 
ARTICLE 15 - CESSION DU CONTRAT

Les droits d’utilisations des Services Loc-Est ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable et exprès de Loc-Est.
Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

 
ARTICLE 16 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
ARTICLE 17 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de services sont rédigées en langue française et traduites en anglais à titre indicatif uniquement. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de services, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de services relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Loc-Est.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce de Paris qui sera le seul compétent pour statuer sur tout litige relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son application.

 
 
 Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
 
                                                                                                        À l’attention de Loc-Est
                                                                                                        44, rue Montmartre
                                                                                                        75002 Paris
                                                                                                        [email protected] 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.